Conditions générales d’utilisation et de vente

Conditions générales d’utilisation

La société Ça Des Boîtes est une société par actions simplifiée unipersonnelle, située au 21 rue de la Convention, 69600 OULLINS PIERRE BENITE, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 977 979 922 903, ci-après dénommée « la Société ». 

La société exploite la plateforme web www.cadesboites.com (ci-après la « Plateforme »), destinée à faciliter la mise en relation entre des Entreprises (ci-après « Entreprise »), souhaitant mettre en place des actions en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail, et des prestataires proposant des services dans ce domaine (ci-après « Prestataires »).

La Plateforme s’adresse à deux types d’utilisateurs : d’une part, les personnes physiques agissant pour le compte d’une entreprise dans le cadre de leurs fonctions professionnelles (ci-après les « Utilisateurs Entreprises »), et d’autre part, les personnes physiques agissant pour le compte d’un prestataire spécialisé en qualité de vie au travail (ci-après les « Utilisateurs Prestataires »). Ces deux catégories sont désignées ensemble comme les « Utilisateurs ».

La Société et les Utilisateurs sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

1. OBJET DU CONTRAT 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès à la Plateforme ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de la Société dans le cadre de son utilisation.

2. DESCRIPTION DES SERVICES  

La Plateforme est une plateforme accessible via www.cadesboites.com, conçue pour faciliter la mise en relation entre les Entreprises et les Prestataires. 

La plateforme fournit un ensemble de services numériques permettant la planification, la coordination et, le cas échéant, l’encaissement sécurisé de prestations.

Les Utilisateurs disposent d’un espace personnel leur permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme adaptées à leur profil.

La Plateforme permet notamment aux Utilisateurs Entreprises de rechercher, d’identifier et de contacter des Prestataires QVCT référencés, en vue d’organiser des interventions au sein de leur structure.

Les Utilisateurs Prestataires peuvent présenter leur offre de services, paramétrer leurs disponibilités et recevoir les demandes de prise de contact ou de rendez-vous de la part des Entreprises.

La Plateforme est exclusivement destinée à un usage professionnel, dans le respect de la législation en vigueur et, le cas échéant, des règles déontologiques applicables aux Prestataires selon leur activité.

3. CONDITIONS D’ACCES  

L’accès aux Services est accordé aux Utilisateurs une fois les présentes conditions générales d’utilisation acceptées. 

Les Services sont exclusivement réservés à des professionnels agissant pour le compte d’une entreprise ou entant que Prestataire, majeurs, légalement capables, accédant à la Plateforme dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme via www.cadesboites.com.

L’accès aux Services nécessite la création d’un compte personnel sécurisé, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe choisis par les Utilisateurs lors de leur inscription. 

Les Utilisateurs s’engagent à fournir, lors de la création de leur compte, des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en tant que de besoin.

L’accès aux services est gratuit. 

4. CONSERVATION ET UTILISATION DES ACCES  

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de la conservation et de l’utilisation de leurs identifiants et mots de passe, lesquels permettent l’accès à la Plateforme.

Les Utilisateurs s’engagent à informer la société de tout évènement de nature à compromettre la sécurisation des accès afin que celle-ci puisse prendre toutes mesures qu’elle estime nécessaires.  

5. SUSPENSION DE L’ACCES A LA PLATEFORME 

En cas de manquement par les Utilisateurs à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou en cas d’inactivité prolongée supérieure à douze (12) mois, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou aux services associés.

6. CONDITIONS FINANCIERES 

Les prestations sont réglées par les Utilisateurs Entreprises à la Société, via la Plateforme.

Le prix et les éventuelles conditions spécifiques de rémunération sont ceux fixées librement par le Prestataire et sont précisées dans chaque ordre de mission validé par les Parties via la Plateforme. La commission de la Société est ensuite ajoutée au prix, acquittée par l’Entreprise. 

À l’issue de la prestation, une facture est émise par la Société, au nom et pour le compte du Prestataire, sur la base des informations communiquées par ce dernier.

Le paiement est effectué par l’Entreprise par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

Les prestataires fixent leur prix librement. La commission est ajoutée à leur tarif et non déduit de celui-ci.

La Société perçoit les paiements pour le compte des Prestataires, puis leur reverse le montant de la facture, déduction faite de sa commission. En cas de défaut ou de retard de règlement de la part de l’Utilisateur, la Société suspendra son obligation de paiement de la commission jusqu’au parfait encaissement des sommes. 

7. ANNULATION ET MODIFICATION DE PRESTATION 

Toute annulation ou modification d’une prestation doit être effectuée via la Plateforme.

7.1 Annulation ou modification par l’entreprise 

En cas d’annulation par l’Entreprise, les conséquences financières sont les suivantes :

• Annulation à plus de vingt et un (21) jours avant la date prévue : conservation de l’acompte, ;
• Annulation entre vingt et un (21) et sept (7) jours avant la date prévue : facturation de cinquante pourcent (50,00 %) du montant hors taxes de la prestation, selon le montant le plus élevé ;
• Annulation à moins de sept (7) jours avant la date prévue : facturation intégrale du montant hors taxes de la prestation.

L’absence de mise à disposition de locaux adaptés à la réalisation de la prestation est assimilée à une annulation intervenue moins de sept (7) jours avant la date prévue, et entraîne l’application des conséquences financières prévues.

En cas de modification par l’Entreprise, les frais suivants seront appliqués, en fonction de la date de notification :

• Modification à plus de 21 jours : Modification gratuite.
• Modification entre 21 et 14 jours avant la date d’intervention : frais de gestion de 15 % du montant HT.
• Modification entre 14 et 7 jours avant la date d’intervention : frais de gestion de 25 % du montant HT.
• Modification à moins de 7 jours : frais de gestion de 50 % du montant HT
• Modification 24 heures avant la date d’intervention : frais de gestion de 100 % du montant HT.

7.2 Annulation ou modification par le Prestataire 

En cas d’annulation d’une prestation par le Prestataire, l’Entreprise est intégralement remboursée des sommes versées, y compris les éventuels acomptes.

Le Prestataire ne perçoit aucun paiement au titre de la prestation annulée et ne peut prétendre à aucune indemnité. 

Toute modification du lieu, de la date ou de l’horaire proposée par le Prestataire à moins de sept (7) jours de la date prévue peut être librement refusée par l’Entreprise. En cas de refus, la prestation est réputée annulée du fait du Prestataire, et les conséquences ci-dessus s’appliquent.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou résilier le compte d’un Prestataire ayant annulé plus de trois prestations au cours des six mois précédant la dernière annulation.  

7.3. Substitution de Prestataire 

En cas d’annulation ou d’indisponibilité du Prestataire initialement prévu, la Société se réserve la possibilité de proposer un Prestataire de substitution qui interviendra aux mêmes conditions tarifaires. 

8. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS 

8.1 Engagements des Utilisateurs Entreprise 

L’Entreprise s’engage à utiliser la Plateforme, développée par la Société, dans le strict respect de sa destination et exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. 

L’Utilisateur Entreprise s’engage à mettre à disposition des Prestataires des locaux adaptés à la réalisation des prestations en présentiel, dans des conditions conformes aux exigences matérielles et professionnelles attendues.

En cas de réservation du Prestataire pour une demi-journée afin de réaliser des prestations individuelles, l’Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les créneaux réservés soient utilisés au maximum par ses équipes. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de sous-remplissage. 

L’Entreprise s’engage à respecter ses obligations contractuelles, relatives au paiement des prestations et de confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.

Tout manquement à ces engagements est susceptible d’entraîner la suspension ou la suppression de son compte, sans préavis, et sans préjudice des actions que la Société pourrait engager en réparation du préjudice subi.

8.2 Engagements des Utilisateurs Prestataires 

Le Prestataire s’engage à fournir à la Société l’ensemble des justificatifs requis pour l’exercice de son activité professionnelle, notamment son numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire , une attestation de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, les diplômes ou certifications nécessaires. 

Il exerce son activité de manière autonome et sous sa seule responsabilité, dans le respect du cadre légal applicable et des conditions d’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur Prestataire veille à la mise à jour régulière, complète et sincère des informations figurant sur son profil.

Tout manquement à ces engagements peut entraîner la suspension immédiate de son compte, sans préavis, et sans préjudice des actions que la Société pourrait engager à son encontre.

9. OBLIGATION DE NON-CONTOURNEMENT

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme comme unique canal de mise en relation dans le cadre des services proposés, pendant toute la durée de leur inscription et pendant une période de trente-six (36) mois à compter de leur dernière interaction via la Plateforme.

Les Utilisateurs Entreprises s’interdisent de contacter un Prestataire référencé sur la Plateforme en dehors de celle-ci, notamment dans le but de bénéficier de prestations sans recourir aux services de mise en relation proposés par la Société.

Les Utilisateurs Prestataires s’engagent à ne pas solliciter ou démarcher, par quelque moyen que ce soit, les Utilisateurs Entreprises en dehors de la Plateforme, et à ne pas proposer leurs services directement sans passer par la Plateforme mise à disposition par la Société. 

Toute violation de la présente clause entraîne la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur concerné, sans préjudice des recours que la Société pourrait engager en réparation du préjudice subi.

10. LICENCE D’UTILISATION

En application du présent contrat, la Société accorde aux Utilisateurs, qui l’acceptent, une licence non exclusive octroyant le droit d’accéder aux services souscrits et de les utiliser pour les fonctionnalités prévues par chacun d’entre eux. 

La licence ne confère aux Utilisateurs aucun droit de transférer, céder, concéder, sous-licencier tout ou partie des droits qu’ils tiennent de la licence.  

La licence est strictement personnelle. 

Les Utilisateurs ne doivent en aucun cas permettre à un tiers, de manière directe ou indirecte, d’y accéder ou d’en faire usage.

11. DISPONIBILITE DES SERVICES

Le service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.

La Société ne garantit pas l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans les services qu’elle met à sa disposition, néanmoins elle s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de corriger les erreurs et anomalies constatées qui affecteraient l’accès ou l’utilisation des services dans des délais raisonnables. 

Les Utilisateurs sont informés de ce que l’accès aux services pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour de la part de la Société. Lorsqu’elle est prévisible, la Société pourra communiquer auprès de ses Utilisateurs les plages d’indisponibilité de ses services.  

La Société ne sera pas tenue responsable de toute interruption totale ou partielle de ses services lorsqu’elle résultera d’un cas de force majeure. 

12. EVOLUTION DES SERVICES 

La Société pourra faire évoluer les services qu’elle propose. 

A ce titre, la Société se réserve le droit de faire évoluer, de remplacer ou d’enlever certaines fonctionnalités des services qu’elle propose, notamment en vue d’améliorer le service ou de le rendre conforme aux évolutions réglementaires et législatives. 

13. SUPPORT 

Toute demande d’assistance peut être effectuée auprès de l’adresse bonjour@cadesboites.com

La Société fait ses meilleurs efforts pour y répondre dans le délai d’un jour ouvré, étant précisé que les horaires d’ouverture du support sont du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures. 

14. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR 

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme, développée par la Société, dans le strict respect de sa destination et exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. 

Les Utilisateurs reconnaissent être seul responsable de l’usage qu’ils font de la plateforme ainsi que des conséquences qui en découlent. 

14.1 Responsabilité des Utilisateurs Entreprises

Les Utilisateurs Entreprises s’engagent à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’utilisation de la Plateforme. 

Ils sont responsables des demandes qu’ils adressent aux Prestataires, ainsi que de la bonne exécution des éventuelles prestations conclues avec ces derniers via la Plateforme. 

De tels manquements sont susceptibles d’entraîner, sans préavis, la suspension temporaire ou la suppression définitive de leur compte, sans préjudice de toute action en responsabilité que la Société pourrait engager à leur encontre.

14.2 Responsabilité des Utilisateurs Prestataires

Les Utilisateurs Prestataires garantissent que les informations qu’ils communiquent sur la Plateforme sont exactes, à jour, légales et conformes à leur activité professionnelle. 

Ils sont seuls responsables de la qualité et de la conformité des prestations qu’ils proposent et exécutent auprès des Entreprises. 

De tels manquements sont susceptibles d’entraîner, sans préavis, la suspension temporaire ou la suppression définitive de leur compte, sans préjudice de toute action en responsabilité que la Société pourrait engager à leur encontre.

15. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE 

La Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique. Elle n’est ni partie aux prestations réalisées, ni responsable des engagements pris entre les Utilisateurs. 

La Société ne saurait être tenue responsable des retards, reports, annulations ou de tout autre manquement dans l’exécution des prestations, lorsque ceux-ci sont imputables au Prestataire ou à l’Entreprise. Il appartient à ces derniers d’assurer le bon déroulement de la prestation convenue via la Plateforme.

La Société ne garantit en aucun cas le paiement des prestations dues par l’Entreprise au Prestataire, ni la solvabilité des Parties. Elle ne supporte aucune obligation de recouvrement ou d’avance de fonds. 

Elle ne fournit aucune garantie relative à la qualité, à la pertinence ou à la conformité des prestations proposées. Elle n’intervient en aucun cas dans la relation thérapeutique, technique ou pédagogique entre un Prestataire et un bénéficiaire, et ne saurait être tenue responsable d’une absence de résultats ou d’une éventuelle insatisfaction.

En tout état de cause, la Société décline toute responsabilité en cas de litiges, dommages ou préjudices résultant directement ou indirectement de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, de l’exécution ou non des prestations entre Entreprises et Prestataires. 

16. DONNEES PERSONNELLES  

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, la Société, en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Entreprises et ses représentants et salariés, ainsi que les Prestataires référencés sur la Plateforme.

Ces traitements sont réalisés dans le but de permettre la gestion des comptes Utilisateurs, l’organisation des prestations, le suivi administratif et la facturation.

La Société s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

La charte complète de protection des données personnelles de la Société est consultable sur la Plateforme. 

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le présent contrat n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par la Société au profit des Utilisateurs.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de la Plateforme, de ses contenus, ainsi que de l’ensemble des composants des services numériques proposés par la Société, sans autorisation préalable expresse de cette dernière, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

La composante logicielle et informatique de la Plateforme est protégée par le droit d’auteur et les droits voisins, la Société disposant des licences nécessaires pour son exploitation et sa commercialisation.

En conséquence, aucun élément accessible uniquement aux Utilisateurs, notamment les contenus, données ou fonctionnalités réservées aux espaces privés de la Plateforme, ne peut être reproduit, diffusé, transféré ou intégré à un autre service, site internet ou application sans l’accord préalable écrit de la Société.

18. FORCE MAJEURE 

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations stipulées dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure. 

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

À ce titre, la Société ne sera pas tenue responsable notamment en cas d’inaccessibilité de la Plateforme, de ses services pris séparément ou de façon globale, en cas de restriction partielle ou totale d’accès de la Plateforme ou de ses services décidés par une autorité gouvernementale, en cas de panne électrique, en cas de panne affectant le réseau internet, en cas de cyberattaques ou virus affectant le réseau internet ou les services d’hébergement de la Plateforme.  

19. DUREE

Les présentes conditions générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de sa signature par les Parties et demeure applicable tant que l’Entreprise et les Prestataires utilisent la Plateforme, sans limitation de durée.

20. RESILIATION 

Chacune des Parties peut résilier le présent contrat, à tout moment et sans motif, moyennant le respect d’un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie par courriel à l’adresse courriel utilisée par l’autre partie ou depuis l’espace utilisateur. 

La Société pourra, en outre, résilier de plein droit et sans préavis le contrat en cas de manquement grave ou répété de l’Entreprise ou du Prestataire à l’une de ses obligations contractuelles. 

La résiliation n’exonère pas l’Entreprise de son obligation de paiement pour les prestations déjà réalisées ou en cours.

L’annulation répétée de prestations moins de sept (7) jours avant la date prévue est un motif de résiliation du contrat. 

21. RECLAMATION 

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier ou par courriel.

• Courrier à l’adresse suivante : 21 rue de la convention 69600 OULLINS PIERRE BENITE
• Courriel à l’adresse suivante : bonjour@cadesboites.com.

22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE  

Le présent contrat est soumis exclusivement à la loi française.

Les parties feront leurs meilleurs efforts en vue de rechercher une solution amiable à leurs litiges. 

Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Economiques de Lyon nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause ou en garantie, procédure de référé.